Mort volontaire
Donner volontairement la mort à un animal (C.P., art. R. 655-1)
A été jugé coupable de donner volontairement la mort à un animal (R655-1) :
« Déclare à bon droit le prévenu responsable de destruction d’animaux domestiques sans nécessité, contravention prévue part l’art. R40-9° C. pén., la Cour d’appel qui relève que le prévenu a volontairement provoqué la mort de nombreux bovins en introduisant des morceaux de fils métalliques dans leurs aliments et que le préjudice subi par les propriétaires de ces animaux a pour fondement ladite contravention ». (Cass. Crim. 14 mai 1990 (rejet, Metz 9 juin 1989) Gazette du Palais- 1990 (2e sem.)
Cet article permet la poursuite des atteintes volontaires à la vie d’un animal. Il s’agit d’un acte donnant la mort à un animal sans nécessité. Le caractère de nécessité est laissé à l’appréciation des tribunaux.
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Quelques cas de jurisprudence
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