Tableau des infractions - abattage

Article Nature de l'infraction
Article notifiant la peine encourue
Catégorie de contravention
C. rural, art. R. 654-3
Cas autorisés d‘abattage de volailles et lapins sur l‘exploitation, qui peuvent être vendus
Les tueries particulières sont interdites. Sont seules autorisées les tueries de volailles et de lagomorphes (lapins, lièvres), installées dans une exploitation par un éleveur pour son seul usage, dans lesquelles est abattu annuellement un nombre d'animaux inférieur à  un seuil fixé par décret. Ce décret fixe également la destination des animaux abattus ainsi que les conditions d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement de ces tueries. C. rural, art. R. 237-2 5éme classe (1500€ , 3000€ en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit)
Code natinf : 03599
Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à  l'élevage, à  la garde et à  la détention des animaux (art. 3.2 et 3.3)
Cas autorisés d‘abattage sur l‘exploitation, des animaux malades, blessés, accidentés
Art. 3.2 - Les animaux destinés à  l'abattage reconnus gravement malades, blessés, accidentés ou en état de misère physiologique doivent être conduits à  l'abattoir le plus proche pour y être abattus immédiatement. Toutefois, en cas d'urgence reconnue par un vétérinaire, il peut être procédé à  l'abattage ou à  l'euthanasie de l'animal sur place.
Art. 3.3 - Lorsque les circonstances imposent l'abattage d'un animal, celui-ci doit être pratiqué par un procédé assurant une mort rapide et éliminant toute souffrance évitable.
C. rural, art. R. 231-15
Cas autorisés d‘abattage hors des abattoirs
(…) les animaux de boucherie ne peuvent être abattus hors d‘un abattoir que dans les cas suivants :
- lorsqu‘une personne pratique l‘abattage d‘animaux des espèces caprine, ovine et porcine qu‘elle a élevés ou entretenus et dont elle réserve la totalité à  la consommation de sa famille.
- l‘abattage ou la mise à  mort des volailles et lapins domestiques par la personne qui les a élevés ou entretenus est autorisé lorsque cette personne en réserve la totalité à  la consommation de sa famille.
C. rural, art. R. 237-2 5éme classe (1500€ , 3000€ en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit)
Code natinf : 03599
C. rural, art. R. 231-15
Cas autorisés d‘abattage hors des abattoirs
(…) les animaux de boucherie ne peuvent être abattus hors d‘un abattoir que dans les cas suivants :
lorsque l‘abattage doit être pratiqué d‘urgence pour cause d‘accident. Dans ce cas, l‘inspection sanitaire et qualitative de l‘animal sera obligatoirement effectuée dans un abattoir.
C. rural, art. R. 237-2 5éme classe (1500€ , 3000€ en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit)
Code natinf : 03599
C. rural, art. R. 214-78
Cas autorisés d‘abattage hors des abattoirs
Outre les cas prévus à  l‘article R231-15(voir ci-dessus), l‘abattage et la mise à  mort des animaux en dehors des abattoirs sont autorisés dans les cas suivants :
1 - Lutte contre les maladies contagieuses ;
2 - Animaux dangereux ou susceptibles de présenter un danger ;
3 - Animaux élevés pour leur fourrure ;
4 - Poussins et embryons refusés dans les accouvoirs ;
5 - Certains gros gibiers abattus ou mis à  mort dans les établissements d‘élevage de gibier dont la chasse est autorisée, autorisés conformément aux dispositions des articles R. 413-24 à  R. 413-38 du Code de l‘environnement.
C. rural, art. R. 237-2 5éme classe (1500€ , 3000€ en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit)
Code natinf : 03599