Tableau des infractions - abattage rituel
| Article | Nature de l'infraction |
Article notifiant la peine encourue
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Catégorie de contravention
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| C. rural, art. R. 214-73 Abattage rituel |
Il est interdit à toute personne, de procéder ou de faire procéder à un abattage rituel en dehors d‘un abattoir. | C. rural, art. R. 215-8 | 5éme classe (1500€ , 3000€ en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit) Code natinf : 06914 |
| C. rural, R. 214-73 Abattage rituel |
La mise à disposition de locaux, terrains, installations, matériel ou équipement en vue de procéder à un abattage rituel en dehors d‘un abattoir est interdite. | C. rural, R. 215-8 | 4éme classe (750€ au plus) Code natinf : 21352 |
| C. rural, art. R. 214-70 Dérogation à l‘obligation d‘étourdissement |
L‘étourdissement des animaux est obligatoire avant l‘abattage ou la mise à mort, à l‘exception des cas suivants : 1 - Abattage rituel ; 2 - Mise à mort du gibier d‘élevage lorsque le procédé utilisé, qui doit être préalablement autorisé, entraîne la mort immédiate ; 3 - Mise à mort d‘extrême urgence. |
C. rural, art. R. 215-8 | 4éme classe (750€ au plus) Code natinf : 21351 |