Tableau des infractions - actes de cruauté (C.P.,art.521-1)

Article	Nature de l'infraction	Dérogation	Peine encourue	Codes natinf
C.P., art. 521-1 Sévices graves et actes de cruauté	Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité.	Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.	Délit : Deux ans d'emprisonnement et 30  000 € d'amende. Le tribunal peut décider de la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à  une association de protection animale. A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention d'un animal, à  titre définitif ou non, et d'exercer, pour une durée de 5 ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre cette infraction. L'article prévoit des peines différentes pour les personnes morales.	00125
C.P., art. 521-1 Sévices de nature sexuelle	Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices de nature sexuelle envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité			25169
C.P., art. 521-1 Combats de coqs	Création d'un nouveau gallodrome			01869
C.P., art. 521-1 Abandon d'un animal	L'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité	Ne s'applique pas aux animaux destinés au repeuplement.		01549