Tableau des infractions - attribution en lots ou primes d'animaux vivants

Article	Nature de l'infraction	Dérogation	Article notifiant la peine encourue	Catégorie de contravention
C. rural, art. R. 214-4 Attribution en lot ou prime d‘animaux	L'attribution en lot ou prime de tout animal vivant est interdite.	Cet article ne s‘applique pas aux animaux d'élevage offerts dans le cadre de fêtes, foires, concours et manifestations à caractère agricole. « Les manifestations à l‘occasion desquelles des agriculteurs professionnels font affaire et passent contrat bénéficient certainement de la dérogation. L‘exception toutefois, et sous réserve de l‘interprétation des tribunaux, ne devrait pas concerner toute manifestation dès lors qu‘elle se déroulerait en milieu rural » (Réponse du garde des Sceaux le 13 avril 1992 à une question écrite du député Dominique Gambier).	C. rural, art. R. 215.5.1	4^éme classe (750€ au plus)