Tableau des infractions - manipulation

Article Nature de l'infraction
Article notifiant la peine encourue
Catégorie de contravention
C. rural, art. R. 214-36
L‘usage d‘aiguillons
L‘usage d‘un aiguillon, c'est-à -dire de tout objet terminé à  l‘une de ses extrémités par une fine pointe métallique ou une lame acérée pour exciter ou faire se déplacer des animaux est interdit. C. rural, art. R. 215-4 4éme classe (750€ au plus)
Code natinf : 06919