Tableau des infractions - mauvais-traitement (C.P., art.R.654-1)
| Article | Nature de l'infraction | Dérogation | Peine encourue | Codes natinf |
| C.P., art. R654-1 Mauvais traitements |
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité. | Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. | Contravention de 4éme classe (750€ au plus) En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer. |
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