Tableau des infractions - mode d'abattage

Article	Nature de l'infraction	Dérogation	Article notifiant la peine encourue	Catégorie de contravention
C. rural, art. R. 214-65 Epargner les souffrances au moment de l‘abattage	Toutes les précautions doivent être prises en vue d‘épargner aux animaux toute excitation, douleur ou souffrance évitables pendant les opérations de déchargement, d‘acheminement, d‘hébergement, d‘immobilisation, d‘étourdissement, d‘abattage ou de mise à mort.		C. rural, art. R. 215-8	4^éme classe (750€ au plus) Code natinf : 21335 21336 21337 21338 21339
C. rural, R. 214-66 L‘agrément des procédés utilisés	Les procédés utilisés pour l‘immobilisation, l‘étourdissement et la mise à mort des animaux sont autorisés par arrêté du ministre chargé de l‘Agriculture.		C. rural, art. R. 215-8	4^éme classe (750€ au plus) Code natinf : 21344 21343
C. rural, R. 214-69 L‘immobilisation et la suspension des animaux	L‘immobilisation des animaux est obligatoire avant tout abattage. La suspension des animaux est interdite avant leur étourdissement ou leur mise à mort.	Les dispositions du présent article ne s‘appliquent pas aux volailles, aux lapins domestiques et au petit gibier d‘élevage dans la mesure où il est procédé à l‘étourdissement de ces animaux après leur suspension.	C. rural, art. R. 215-8	4^éme classe (750€ au plus) Code natinf : 21350 21348
C. rural, R. 214-71 La saignée	La saignée doit commencer le plus tôt possible après l‘étourdissement et en tout état de cause avant que l‘animal ne reprenne conscience.		C. rural, art. R. 215-8	4^éme classe (750€ au plus) Code natinf : 21346
C. rural, R. 214-77 Les animaux abattus hors des abattoirs doivent être étourdis	Les dispositions des articles R. 214-65, R. 214-69 et R. 214-71 (voir ci-dessus) sont applicables aux animaux abattus ou mis à mort dans les conditions prévues au 2° (note de l‘éditeur : c'est-à -dire aux cas d‘abattage rituel) et au dernier alinéa de l‘article R231-15 (note de l‘éditeur : abattage familiale) et les animaux des espèces caprine, ovine et porcine doivent être étourdis préalablement à leur abattage.		C. rural, art. R. 215-8	4^éme classe (750€ au plus) Code natinf : 21348 21336 21346 21350 21347
C. rural, R. 214-70 Dérogation à l‘obligation d‘étourdissement	L‘étourdissement des animaux est obligatoire avant l‘abattage ou la mise à mort, à l‘exception des cas suivants : 1 - Abattage rituel ; 2 - Mise à mort du gibier d‘élevage lorsque le procédé utilisé, qui doit être préalablement autorisé, entraîne la mort immédiate ; 3 - Mise à mort d‘extrême urgence.		C. rural, art. R. 215-8	4^éme classe (750€ au plus) Code natinf : 21351