Tableau des infractions - mort volontaire (C.P., art.R.655-1)
| Article | Nature de l'infraction | Dérogation | Peine encourue | Codes natinf |
| C.P., art. R655-1 Mise à mort volontaire |
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité. | Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. | Contravention de 5éme classe (1 500 € au plus, montant qui peut être porté à 3 000 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.) En cas de récidive dans le délai d‘un an, la peine d‘amende encourue est portée à 3 000 € (voir C.P., art. 132-11). |
08472 10492 (Récidive) |