Tableau des infractions - équidés
| Article | Nature de l'infraction |
Peine encourue
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Code natinf
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| Décret n°79-264 du 30 mars 1979 concernant le contrôle des établissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés, art.9 | Louer, ou utiliser pour l'instruction, un équidé dont l'état ne lui permet pas d'être monté ou attelé, ou met en danger la sécurité des tiers. | Amende de 375 à 750€. En cas de récidive, l'amende sera doublée et en outre une peine d'emprisonnement de trois à quinze jours pourra être prononcée. |
Code natinf : 1051 9402 (récidive) |
| Fournir un équidé dont le harnachement le fait souffrir ou le blesse. | |||
| Non déclaration d'ouverture d'un établissement ouvert au public pour l'utilisation d'équidés auprès du directeur des haras de la circonscription intéressée. | Code natinf : 11408 |
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| Poursuivre l'exploitation d'un établissement ayant fait l'objet d'une mesure de fermeture prise en application de l'article 5 du présent décret. | Code natinf : 24103 |
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| C. rural, L. 243-2 Castration cheval | Cet article, au point 2, interdit la castration des équidés par une personne qui n'a pas la qualité de vétérinaire. | L. 243-3 | Amende de 9000€ et emprisonnement de 3 mois ; fermeture de l'établissement et confiscation du matériel. Code natinf : 20283 |