Tableau des infractions - transport
| Article | Nature de l'infraction |
Article notifiant la peine encourue
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Catégorie de contravention
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| C. rural, art. R. 214-50 à R. 214-62 La protection des animaux en cours de transport |
La brochure éditée par la PMAF et Animal‘s Angels « Transports des animaux, appliquons la loi » précise de façon détaillée ces infractions. Elle peut être adressée sur simple demande ou consultée sur notre site Internet www.pmaf.org | C. rural, art. R. 215-6 C. rural, art. R. 215-7 |
4éme classe (750€ au plus) et 3éme classe (450€ au plus) Code natinf : 06902 06903 06904 06905 20864 20865 |
| C. rural, L. 214-12 Agrément pour effectuer des transports d‘animaux à but lucratif |
Toute personne procédant, dans un but lucratif, pour son compte ou le compte d‘un tiers, au transport d‘animaux vivants doit avoir un agrément délivré par les services vétérinaires (..). | C. rural, L. 215-13 | Délit Est puni d‘une peine de six mois d‘emprisonnement et de 7500 € d‘amende le fait de transporter des animaux sans détenir l‘agrément prévu au 1 de l‘article L. 214-12. Code natinf : 22475 22476 23415 |