Délit ou contravention ?
Délit ou contravention ?
Le code pénal réprime les brutalités dont peuvent être victimes les animaux. De tels actes peuvent être qualifiés de délits ou de contraventions selon que les faits sont qualifiés de :
- sévices graves ou d‘actes de cruautés (C.P., art. 521-1) ;
- de mauvais traitements (C.P., art. R.654-1) ;
- du fait d‘une maladresse, d‘une négligence, etc. (C.P., art. R.653-1) ;
- d‘une mise à mort volontaire et sans nécessité d‘un animal (C.P., art. R.655-1).
C‘est le procureur de la République qui qualifie les faits : acte de cruauté ou mauvais traitement. Si c‘est un acte de cruauté, l‘affaire sera jugée par le tribunal correctionnel, qui est compétent pour juger les délits. S‘il s‘agit d‘un mauvais traitement, l‘affaire sera jugée par le tribunal de Police, qui est compétent pour juger les contraventions.
Il n‘existe pas de définition précise de l‘acte de cruauté. Toutefois, l‘analyse de la jurisprudence permet de préciser que l‘acte de cruauté nécessite un acte volontaire et conscient.
Il n‘existe pas non plus de définition précise du mauvais traitement. On peut toutefois parler d‘actes de violence envers les animaux qui peuvent résulter d‘une abstention de soins appropriés.
Cet article permet la poursuite des atteintes involontaires à un animal, causant des blessures ou la mort, commises par maladresse, imprudence, ou inattention.
Cet article permet la poursuite des atteintes volontaires à la vie d‘un animal. Il s‘agit d‘un acte donnant la mort à un animal sans nécessité.
