FAQ
Questions fréquemment posées
- Un éleveur laisse des animaux seuls et ne vient les voir qu'une fois par semaine. Est-ce légal ?
- Est-ce que le fait de ne pas tondre un mouton est un mauvais traitement ?
- Faut-il apporter des compléments alimentaires à des bovins, en cas de sécheresse ?
- Un poney a les sabots longs, il n'arrive plus à se déplacer, il n'a pas d'eau et de toute façon, il ne peut pas se déplacer vers le point d'eau. Le propriétaire ne veut rien faire. Comment faire pour qu'il y ait une intervention d'urgence ?
- A-t-on le droit de laisser un cheval attaché de nombreuses heures en plein soleil ?
- Des bovins sont en plein soleil, sans ombre. Est-ce légal ?
- Une vache est couchée depuis plusieurs jours dans un champ. Elle semble ne pas parvenir à se relever. L'éleveur a-t-il le droit de ne pas faire intervenir un vétérinaire ?
- Des vaches sont gardées en permanence dans un parc entièrement boueux où se mélangent urine aux excréments. Est-ce légal ?
- Est-il légal de laisser des animaux naitrent par mauvais temps, dans la neige ? (ex : des veaux ou des agneaux ).
- Un cheval est dans un champ entouré de fils barbelés, est-ce légal ?
- Est-ce que je peux aller nourrir dans un champ des animaux dans un état de maigreur affligeant ?
- Un abri est à disposition des animaux, mais ils ne peuvent pas tous y accéder en même temps. L'éleveur me dit que ce n'est pas grave. Est-ce légal ?
- Un éleveur abreuve bien ses animaux, mais les abreuvoirs sont d'une saleté repoussante, est-ce légal ?
Un éleveur laisse des animaux seuls et ne vient les voir qu‘une fois par semaine. Est-ce légal ?
L‘arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux précise, dans son Annexe I : « Les animaux maintenus dans des systèmes d'élevage nécessitant une attention humaine fréquente sont inspectés au moins une fois par jour. Les animaux élevés ou détenus dans d'autres systèmes sont inspectés à des intervalles suffisants pour permettre de leur procurer dans les meilleurs délais les soins que nécessite leur état et pour mettre en œuvre les mesures nécessaires afin d'éviter des souffrances ».
De même, l‘Arrêté du 20 janvier 1994 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux, modifié par l‘Arrêté du 8 décembre 1997 précise : « Tous les veaux élevés en stabulation sont inspectés par le propriétaire ou la personne responsable des animaux au moins deux fois par jour ». La Directive 91/629/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (art.6 de l‘annexe) précise également que les veaux élevés à l‘extérieur doivent être inspectés au moins une fois par jour.
Concernant les porcs, l‘Arrêté du 16 janvier 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (Annexe, chapitre 1) précise qu‘ils doivent être nourris au moins une fois par jour.
Les différentes recommandations du Conseil de l‘Europe, qui concernent la protection des animaux d‘élevage, précisent également que les animaux devraient être inspectés au moins une fois par jour.
Est-ce que le fait de ne pas tondre un mouton est un mauvais traitement ?
La recommandation du conseil de l‘Europe concernant les moutons précise, à son article 15, que les moutons adultes de race à laine doivent être tondus au moins une fois par an. Cette opération devrait être réalisée de préférence au printemps.
S‘ils conservent en été leur épaisse toison, les moutons souffriront considérablement des fortes chaleurs.
Le fait que des moutons ne soient jamais tondus est un des éléments qui peuvent amener les tribunaux à condamner pour mauvais traitements à animaux la personne qui en a la garde.
Faut-il apporter des compléments alimentaires à des bovins, en cas de sécheresse ?
Si la prairie est de mauvaise qualité et que l‘herbe est complètement sèche, le pâturage ne suffira plus à nourrir les bovins. Dans ce cas, il faut apporter du foin ou d‘autres aliments aux animaux.
L‘arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux (Annexe 1, Chapitre I, art. 3) précise : « Les animaux reçoivent une alimentation saine, adaptée à leur âge et à leur espèce, et qui leur est fournie en quantité suffisante, à des intervalles appropriés pour les maintenir en bonne santé et pour satisfaire leurs besoins nutritionnels. Ils doivent avoir accès à de l'eau ou à tout autre liquide en quantité appropriée et en qualité adéquate ».
L‘article R. 214-17 du Code Rural précise également qu‘il est interdit de priver des animaux « de la nourriture ou de l‘abreuvement nécessaires à la satisfaction des besoins physiologiques propres à leur espèce et à leur degré de développement, d‘adaptation ou de domestication ».
Un poney a les sabots longs, il n‘arrive plus à se déplacer, il n‘a pas d‘eau et de toute façon, il ne peut pas se déplacer vers le point d‘eau. Le propriétaire ne veut rien faire. Comment faire pour qu‘il y ait une intervention d‘urgence ?
Nous vous conseillons d‘alerter au plus vite une association de protection animale. Le préfet notamment, pourra ordonner que l‘animal bénéficie de l‘intervention d‘un maréchal ferrant, de soins vétérinaires etc. dont l‘intervention sera à la charge du propriétaire.
A-t-on le droit de laisser un cheval attaché de nombreuses heures en plein soleil ?
L'Arrêté du 30 mars 1979 sur les conditions à respecter pour les établissements ouverts au public pour l'utilisation des équidés précise dans son article 25 : « Il est interdit de laisser les animaux à l'attache exposés en plein soleil ou aux intempéries; les chevaux ne doivent pas rester sellés et bridés en dehors des heures de travail ».
De même, l‘arrêté du Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux (Annexe 1, Chapitre IV) précise, concernant les animaux de trait, de selle ou d'attelage, ou utilisés comme tels : « La nuit et dans le courant de la journée, même entre deux périodes d'utilisation, les animaux doivent être libérés de leur harnachement, en particulier au moment des repas, et protégés des intempéries et du soleil. Les harnachements utilisés ne doivent pas provoquer de blessures ».
Des bovins sont en plein soleil, sans ombre. Est-ce légal ?
Les bovins peuvent souffrir des rayonnements du soleil, voire mourir d‘un coup de chaleur. L‘article 16 de la recommandation du Conseil de l‘Europe concernant les bovins précise : « Lorsque les bovins sont élevés à l‘extérieur, dans des pâtures dépourvues d‘abri naturel et d‘ombre, ils devraient bénéficier d‘une quelconque protection contre les aléas climatiques ».
De même, l‘arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux (Annexe I, Chapitre 1er) précise : « Les animaux non gardés dans des bâtiments sont, dans la mesure où cela est nécessaire et possible, protégés contre les intempéries et les prédateurs. Toutes les mesures sont prises pour minimiser les risques d'atteinte à leur santé ».
L‘article R. 214-18 du Code Rural précise : « Il est interdit de garder en plein air des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et des équidés lorsqu‘il n‘existe pas de dispositifs et d‘installations destinés à éviter les souffrances qui pourraient résulter des variations climatiques ».
Lors des fortes périodes d‘ensoleillement, les animaux devraient donc bénéficier d‘ombre. Le détenteur d‘animaux qui n‘offrirait pas une protection contre le soleil à ses animaux s‘expose donc à d‘éventuelles poursuites pénales pour mauvais traitements à animaux.
Une vache est couchée depuis plusieurs jours dans un champ. Elle semble ne pas parvenir à se relever. L‘éleveur a-t-il le droit de ne pas faire intervenir un vétérinaire ?
L‘arrêté du octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux (Annexe 1, Chapitre I, art. 3) précise : « Tout animal qui paraît malade ou blessé doit être convenablement soigné sans délai et, si son état le justifie, un vétérinaire doit être consulté dès que possible. Les animaux malades et si nécessaire les animaux blessés sont isolés dans un local approprié garni, le cas échéant, de litière sèche et confortable ».
De même, l‘article R. 214-17 du Code Rural interdit de « laisser des animaux sans soins en cas de maladie ou de blessures ».
Dans un cas pareil, l‘éleveur a donc l‘obligation de faire intervenir un vétérinaire.
Des vaches sont gardées en permanence dans un parc entièrement boueux où se mélangent urine aux excréments. Est-ce légal ?
Ceci peut être en infraction avec le Règlement sanitaire départemental (Contacter la DDAS pour l‘obtenir).
Si les animaux ont accès à un bâtiment, l‘arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux (Annexe 1, Chapitre I, art. 1) précise : « En dehors des élevages sur litières accumulées, les sols doivent être imperméables, maintenus en bon état et avoir une pente suffisante pour assurer l'écoulement des liquides. Ils doivent permettre l'évacuation des déchets ».
Il est important que les animaux disposent au moins d‘un endroit sec pour pouvoir se coucher et maintenir plusieurs heures par jour leurs pieds à l‘abri de l‘humidité.
De plus, si l‘ensemble du parc est boueux, l‘animal rechignera à se coucher et pourrait mourir d‘épuisement.
De telles conditions d‘élevage sont souvent condamnées par les tribunaux et c‘est un des éléments qui peuvent les amener à retenir la qualification de mauvais traitements envers des animaux.
Est-il légal de laisser des animaux naîtrent par mauvais temps, dans la neige ? (ex : des veaux ou des agneaux ).
Les nouveau-nés n‘ont que peu de moyens pour se protéger des basses températures. Il est donc vivement souhaitable que les animaux naissent à l‘abri, sur une litière confortable. Les nouveau-nés sont bien plus sensibles aux basses températures que les animaux adultes. Ce n‘est qu‘à l‘âge de deux semaines, ou éventuellement plus tôt si le temps est clément, que les animaux devraient avoir un accès à l‘extérieur.
Si les animaux naissent à l‘extérieur, ils devraient avoir une protection contre le vent et la pluie. La mise-bas devrait aussi faire l‘objet d‘une surveillance particulière afin qu‘elle se passe au mieux. L‘absence d‘un abri (constitué au minimum d‘une haie, d‘un mur, d‘un arbre au feuillage persistant, de bottes de foin, etc), expose le détenteur de l‘animal à d‘éventuelles poursuites pour mauvais traitements à animaux.
Un cheval est dans un champ entouré de fils barbelés, est-ce légal ?
Les barbelés sont dangereux et peuvent blesser gravement un cheval, car il a la peau fine. La meilleure solution est la clôture avec un fil électrique. Les clôtures avec barbelés ne sont malheureusement interdites que dans les établissements ouverts au public (Art.10 de l‘Arrêté du 30 mars 1979 relatif aux conditions à respecter pour les établissements ouverts au public pour l‘utilisation d‘équidés). De ce fait, il n‘est pas rare de voir des champs entourés de fils barbelés, contenant des chevaux.
Est-ce que je peux aller nourrir dans un champ des animaux dans un état de maigreur affligeant ?
Vous n‘avez pas le droit d‘entrer sur une propriété privée sans l‘autorisation du propriétaire des lieux. Il est donc souhaitable que vous obteniez son autorisation pour apporter de la nourriture aux animaux. De plus, un animal affamé aura besoin d‘un régime alimentaire approprié. Il est donc préférable de prévenir une association de défense des animaux, ou la Direction départementale des services vétérinaires.
Un abri est à disposition des animaux, mais ils ne peuvent pas tous y accéder en même temps. L‘éleveur me dit que ce n‘est pas grave. Est-ce légal ?
Les animaux devraient tous pouvoir se mettre à l‘abri des intempéries en même temps, et notamment de la pluie et du vent par période de grand froid. Pour cela, il faut donc que l‘abri offre une protection suffisante par rapport au nombre d‘animaux.
Un éleveur abreuve bien ses animaux, mais les abreuvoirs sont d‘une saleté repoussante, est-ce légal ?
L‘arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux (Annexe 1, Chapitre I, art. 1 et 3) précise que : « Les installations d'alimentation et d'abreuvement doivent être conçues et construites de manière à limiter les risques de contamination de la nourriture et de l'eau et les effets pouvant résulter de la compétition entre les animaux ». Le même Arrêté précise que les animaux : « doivent avoir accès à de l'eau ou à tout autre liquide en quantité appropriée et en qualité adéquate ».
