L'action en justice

L‘action en justice : une mesure de dernier recours

La Protection Mondiale des Animaux de Ferme (PMAF) considère que le plus important est qu‘il soit mis un terme au plus vite aux situations de maltraitance dont sont victimes les animaux. Les poursuites judiciaires doivent être réservées aux cas les plus graves et en dernier recours.

Les animaux décharnés doivent être photographiés sous différents angles.

Rassemblez les éléments de preuve

Après vous être assuré que vos inquiétudes sont bien fondées :

• identifiez à  qui appartiennent les animaux (s‘adresser au voisinage ou à  la mairie)  ;
• notez tout ce que vous constatez et toutes les informations que vous recueillez (heure et date des visites, nombre d‘animaux présents, caractéristiques de race, de taille, d‘âge, etc.), espace dont ils disposent, numéro qui figure sur la boucle d‘identification (tous les numéros), le ou les noms inscrits sur la boîte aux lettres, les cris d‘animaux que vous entendez, l‘état des clôtures, la présence d‘objets saillants pouvant blesser les animaux, la source d‘abreuvement, la nourriture, l‘abri, la présence d‘os ou de cadavres, l‘épaisseur de fumier qui jonche le sol de l‘étable, etc.  ;
• si des animaux ne vous semblent pas disposer de point d‘eau ou ne pas être nourris, repassez à  différents moments de la journée et faites bien le tour complet du pré  ;
• prenez des photos des animaux individuellement et faites des gros plans sur les plaies et blessures non soignées ou anciennes, ainsi que sur les zones de pelage dégarnies qui révèlent une maladie de peau. Si des animaux sont décharnés, photographiez-les de face, de dos, des deux côtés et dans la mesure du possible, du dessus afin de mettre en évidence la colonne vertébrale lorsqu‘elle est saillante. Photographiez également les boucles d‘identification des animaux et prenez soin de dater vos photos.

Les sabots non parés ou en mauvais état doivent être photographiés à  l‘aide d‘une règle graduée pour indiquer clairement leur longueur. Il faut photographier l‘avant, le côté et le dessous du sabot.

Vous pouvez également filmer, mais évitez l‘usage d‘une caméra cachée car elle peut porter à  controverse. Ce mode de preuve est presque toujours écarté par les juges. Les magistrats considèrent en effet que ces images vidéo portent atteinte à  la vie privée.

Quand l‘animal a les pieds parés, conservez le sabot afin de pouvoir l‘utiliser comme preuve.

Il peut être utile qu‘un vétérinaire fasse une prise de sang. Prélevez des échantillons des excréments, de la nourriture et de l‘eau que vous ferez analyser par un laboratoire. Ceci vous permettra de démontrer que l‘état de dénutrition n‘est pas dû à  une maladie ou à  des parasites. Une prise de sang peut également vous permettre, par exemple, de savoir si l‘animal souffre de déshydratation.

Demandez au vétérinaire de vous remettre un certificat décrivant l‘état des animaux et l‘absence de soins qui leur a été préjudiciable.

Les sabots non parés doivent être mesurés à  l‘aide d‘une règle graduée.(photo Annette Philippe/LFCV)Les cadavres et les os doivent être photographiés

Si un animal est mort, faites réaliser une autopsie afin d‘en déterminer la raison. Une autopsie peut démontrer que des animaux sont morts de malnutrition.

Lorsque vous êtes confronté à  un cas concernant des chevaux, faites appel à  un vétérinaire équin. Vous pouvez trouver ses coordonnées dans les pages jaunes de l‘annuaire de votre région ou sur le site des haras nationaux : www.haras-nationaux.fr

Contactez le vétérinaire sanitaire qui est chargé de suivre les animaux.

Un vétérinaire pourra déterminer l‘âge des animaux. Ce peut être utile pour déterminer par exemple, l‘âge des chevaux qui peuvent être très maigres parce qu‘ils sont âgés.

Les rapports de gendarmerie ou les procès verbaux dressés par la Direction départementale des services vétérinaires seront également utiles aux juges pour se forger une opinion.

Pour en savoir plus…
L‘absence d‘un certificat vétérinaire peut vous faire perdre un procès, comme le montre la jurisprudence ci-contre. En conséquence, nous vous conseillons de toujours faire appel à  un vétérinaire lorsque vous constatez que des animaux sont victimes de mauvais traitements.

Faites témoigner d‘autres personnes

Un témoignage valable devant les tribunaux est toujours écrit. Pour qu‘il soit conforme aux demandes des tribunaux, vous pouvez utiliser le modèle joint ci-dessous :

Télécharger le modèle de témoignage (PDF - 120ko)

Respectez la propriété privée !

• n‘accédez jamais à  une propriété privée sans autorisation du propriétaire, même dans un pré. Vous seriez en infraction et les preuves que vous pourriez recueillir pourraient être rejetées par les tribunaux. Mais rien ne vous interdit d‘observer les animaux depuis la lisière d‘un pré  ;
• soyez vigilants, certains animaux peuvent être dangereux. Si vous vous êtes approchés illégalement de ces animaux, vous porterez l‘entière responsabilité des blessures qu‘ils pourraient vous causer  ;
• en cas d‘échec, alertez la DDSV.
• si le propriétaire des animaux ne vous autorise pas l‘accès, vous pouvez faire appel aux forces de gendarmerie pour qu‘elles vous accompagnent.

Déposez une plainte

Lorsque une personne est témoin d‘un mauvais traitement ou d‘un acte de cruauté envers les animaux, et qu‘elle est convaincue que l‘infraction est sérieusement constituée, elle a la possibilité de déposer une plainte en son propre nom.

Mais dans tous les cas, il est souhaitable que la personne alerte une association de protection animale qui pourra se porter partie civile et donc demander des dommages et intérêts, mais également la conseiller dans ses démarches.

Le dépôt de plainte au commissariat de police ou à  la Gendarmerie

Un particulier qui souhaite déposer une plainte doit se rendre au poste de police ou de gendarmerie le plus proche du lieu où s‘est déroulée l‘infraction. Il doit expliquer ce dont il a été témoin ou victime et apporter avec lui tous les éléments qui peuvent appuyer sa déposition : photos, certificats vétérinaires, témoignages etc. Il peut déposer plainte contre une personne désignée ou contre x. Il est plus prudent de déposer une plainte contre x s‘il ne dispose pas de preuves irréfutables des faits allégués. Ceci le mettra à  l‘abri d‘une plainte pour dénonciation calomnieuse. Un récépissé de dépôt de plainte lui sera remis.

Après enquête, la plainte sera transmise au Procureur de la république.

Le dépôt de plainte auprès du procureur de la République

Il est également possible de s‘adresser directement au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance le plus proche du lieu où l‘infraction a été commise ou du domicile de l‘auteur de l‘infraction, en lui adressant un courrier sur lettre simple. Doivent y être indiqués les faits constatés, la date et le lieu de la commission des infractions, et les éléments de preuve.

La citation directe

La citation directe permet d‘assigner l‘auteur d‘une infraction, par acte d‘huissier de justice, devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Cette procédure peut être utilisée lorsque les faits sont clairement identifiés, car il n‘y a pas de phase d‘instruction et lorsque vous avez clairement identifié l‘auteur de l‘infraction. Il faut disposer d‘éléments suffisants pour prouver la culpabilité de l‘auteur.

La citation directe doit être maniée avec prudence car la personne convoquée devant les tribunaux, si elle est relaxée, pourra se retourner contre l‘auteur de la plainte pour plainte abusive et diffamation.

Suivez la plainte

La plainte est classée sans suite

Le procureur de la République classera la plainte sans suite s‘il estime qu‘il n‘y a pas lieu de poursuivre la personne. Il peut également classer la plainte sous condition de régularisation ou avec avertissement adressé à  l‘auteur de l‘infraction. Les parquets réservent généralement les poursuites aux cas les plus graves ou attestées par expertises vétérinaires. Leur souhait est souvent d‘obtenir la fin de l‘infraction et la prise de conscience de la gravité des faits par leurs auteurs, sans nécessairement exercer de poursuites.

Les faits sont flagrants

Si les faits sont flagrants, le procureur de la République peut faire une citation directe sans saisir un juge d‘instruction. Dans ce cas, l‘auteur de l‘infraction devra se présenter directement devant le tribunal de Police ou le tribunal Correctionnel. Le procureur de la République décidera s‘il s‘agit d‘un mauvais traitement (art. R. 654-1 du Code Pénal), auquel cas l‘affaire sera transmise au tribunal de Police et l‘auteur sera passible d‘une contravention, ou s‘il s‘agit d‘un acte de cruauté (art. 521-1 du Code Pénal), auquel cas l‘affaire sera transmise au tribunal Correctionnel et l‘auteur sera passible d‘une amende ou d‘une peine d‘emprisonnement. Lorsque le jugement sera rendu, l‘association qui se sera portée partie civile pourra éventuellement faire appel si elle souhaite que les actes de mauvais traitements soient requalifiés en actes de cruauté.

Une enquête s'avère nécessaire

Le procureur de la République peut saisir un juge d‘instruction qui rassemblera les éléments qu‘il juge utiles à  la manifestation de la vérité. Il mènera une enquête et pourra notamment procéder à  l‘audition des supposés auteurs des mauvais traitements, des parties civiles, des témoins, ordonner des expertises, par exemple vétérinaires, et contrôlera l‘action de la police judiciaire. Il constitue le dossier qui sera soumis, le cas échéant, au tribunal de Police ou au tribunal Correctionnel.

L‘enquête du juge d‘instruction risque d‘aboutir à  un non-lieu, ce qui mettra fin aux poursuites pénales. Le juge d‘instruction rendra une ordonnance de non-lieu s‘il estime que l‘infraction n‘est pas établie où s‘il n‘a pas de preuves suffisantes contre l‘auteur de l‘infraction.

Sur la base des éléments que lui aura fournis le juge d‘instruction ou des éléments fournis par les plaignants, le procureur de la république décidera de la suite à  donner à  la plainte. Le procureur peut faire appel d‘une ordonnance de non-lieu. La partie civile peut également faire appel d‘un non-lieu.

Les recours possibles

Si le procureur de la République classe une plainte sans suite, il est possible de déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d‘instruction en lui adressant un courrier. Cette procédure nécessite la consignation d‘une certaine somme qui vous sera restituée à  l‘issue du procès si la plainte n‘est pas jugée abusive ou dilatoire. L‘avantage de cette modalité de plainte et qu‘elle entraîne obligatoirement l‘ouverture d‘une instruction.

Il est également possible d‘exercer un recours auprès du procureur général.

La plainte avec constitution de partie civile

Peut se constituer partie civile une victime qui a subit un préjudice qu‘elle souhait voir réparé, et qui veut défendre ses intérêts. La victime peut demander réparation du préjudice matériel, par exemple le remboursement de factures liées à  des frais vétérinaires, ou réparation du préjudice moral, par exemple du fait du chagrin qu‘occasionne la perte d‘un animal pour lequel était éprouvée de l‘affection.

Si un animal a été victime de mauvais traitements ou d‘actes de cruauté son propriétaire peut se constituer partie civile. Une association de protection animale, dès lors qu‘elle a plus de 5 ans d‘existence, peut également se constituer partie civile.

Dès l‘instant où une plainte est déposée, il est possible, à  tout moment, de se constituer partie civile. Vous pouvez vous porter partie civile en même temps que vous déposez une plainte, au moment de l‘enquête, avant le procès ou lors du procès en vous présentant seul ou accompagné d‘un avocat. Le greffe du tribunal ou la police peuvent vous aider dans vos démarches pour vous constituer partie civile.

L‘appel des décisions de justice

L‘auteur d‘un mauvais traitement ou d‘actes de cruauté peut être lourdement condamné. Les cas les plus graves peuvent être sanctionnés par une peine pénale pouvant aller jusqu‘à  deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. A cela peuvent venir s‘ajouter les indemnités que devra verser l‘auteur de l‘infraction aux parties civiles, afin que soient réparés les préjudices qu‘elles ont subis. Le tribunal peut également décider d‘interdire à  l‘auteur des faits de détenir un animal, à  titre définitif ou non.

La partie condamnée peut faire appel de la décision rendue.

Exemple de plainte adressée au Procureur de la République :

Télécharger le modèle de plainte (PDF - 100ko)

Il est important de joindre à  la plainte une copie des documents ou éléments de preuves susceptibles de l‘appuyer. Ce peut être des photos, des témoignages, une lettre de l‘auteur des mauvais traitements, un certificat vétérinaire, etc. Il est prudent de joindre à  la plainte une copie de ces documents et de conserver précieusement les originaux. Votre mairie peut certifier que vos documents sont une copie conforme. Attention, nous vous rappelons que ces documents doivent avoir été obtenus de manière licite. Par exemple, les photos doivent avoir été prises en accédant, si nécessaire, chez le propriétaire des lieux avec son autorisation.

Le parquet vous informera des suites qu‘il donnera à  votre plainte.

Pour en savoir plus…
Quelques cas de jurisprudence

Télécharger les cas de jurisprudence (PDF - 420ko)