Santé

La réglementation concernant la santé

Les autorités ou personnes qui peuvent agir

Contacter la Direction départementale des services vétérinaires (DDSV) et/ou la police ou la gendarmerie.
S‘il s‘agit d‘un bovin, d‘un ovin, d‘un porcin ou d‘un caprin détenu à  des fins agricoles, le propriétaire doit tenir un registre d‘élevage, sur lequel il recense notamment les données médicales relatives aux animaux et les interventions vétérinaires. (C. rural, art. L. 214-9 et L. 234-1).

Toute personne qui détient un animal appartenant à  l‘espèce bovine, ovine, porcine ou caprine (les détenteurs d‘équidés ne sont pas concernés) est obligée de déclarer au préfet le vétérinaire sanitaire qui sera chargé de suivre les animaux (C. rural, art. R. 221-9).

Le vétérinaire sanitaire doit signaler au maire et au préfet les locaux insalubres. (photo : Farm Sanctuary)

Si du fait de mauvais traitements ou d‘absence de soins, des animaux domestiques ou sauvages apprivoisés ou tenus en captivités sont trouvés gravement malades ou blessés ou en état de misère physiologique, le préfet (et donc la DDSV qui est placée sous l‘autorité du préfet) peut prendre les mesures nécessaires pour que la souffrance des animaux soit réduite au maximum. Il peut ordonner l‘abattage ou la mise à  mort éventuellement sur place. Frais à  la charge du propriétaire (C. rural, art. R. 214-17).
En application du principe de proportionnalité (voir arrêt Benjamin-CE-19 mai 1933), l‘euthanasie des animaux ne doit être réalisée qu‘en dernier recours. Le préfet peut plutôt ordonner une injonction de vendre tout ou partie des animaux, ordonner que les animaux bénéficient de soins vétérinaires ou les confier à  une association de protection animale.

En cas d‘urgence : La DDSV peut ordonner le retrait des animaux, les placer dans un lieu de dépôt ou les confier à  une fondation ou une association de protection des animaux reconnue d‘utilité publique ou déclarée, jusqu‘au jugement (C. rural, art. L214-23).

Le procureur de la République et le juge d‘instruction ont le pouvoir de placer des animaux dans un lieu de dépôt prévu à  cet effet ou les confier à  une fondation ou à  une association de protection animale reconnue d‘utilité publique ou déclarée. Lorsque les conditions de placement sont susceptibles de rendre l‘animal dangereux ou de mettre sa santé en péril, sous certaines conditions, l‘animal peut être vendu, confié à  un tiers ou euthanasié. Frais de garde à  la charge du propriétaire, sauf décision contraire du tribunal (C.P.P., art. 99-1).