Le pouvoir des agents du ministère de l‘Agriculture, pour la protection des animaux (DDSV)
Les agents du ministère de l‘Agriculture, pour la protection des animaux (DDSV)
Des agents compétents dans leur département, sous l‘autorité du préfet
L‘article L. 214-19 du Code rural donne compétence aux inspecteurs vétérinaires de l‘Etat, qu‘ils soient fonctionnaires ou agents contractuels, pour rechercher et constater dans leur département, les infractions relatives à la réglementation qui protège les animaux. Ils sont commissionnés par le ministre de l‘Agriculture (Art. R214-16 du code rural). L‘article L. 214-20 du Code rural donne également compétence pour remplir cette mission aux agents techniques sanitaires de l‘Etat, aux ingénieurs des travaux agricoles, aux techniciens des services du ministère de l'Agriculture et aux autres fonctionnaires spécialisés désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. L‘ensemble des fonctionnaires et agents cités ci-dessus doivent être assermentés pour acquérir une compétence pour la protection animale (Art. L. 214-21 du code rural).
Le ministre de l‘Agriculture peut attribuer à des agents cités ci-dessus une compétence pour qu‘ils puissent agir au niveau national pour la protection des animaux (Art. L. 214-24 du Code rural). C‘est notamment le cas des agents de la Brigade nationale d‘enquêtes vétérinaires et phytosanitaires qui disposent de la compétence pour agir sur l‘ensemble du territoire national.
Pas d‘intervention pour la chasse
Ces agents peuvent intervenir uniquement pour la protection des animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Ils ne peuvent pas intervenir sur les questions relatives à la chasse.
En charge des contrôles et des inspections pour la protection des animaux
L‘article L. 214-23 du Code rural précise que pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux, les fonctionnaires et agents cités ci-dessus :
- ont accès aux locaux et aux installations où se trouvent des animaux à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre 8 et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l‘accès au public est autorisé ou lorsqu‘une activité est en cours ;
- peuvent recueillir sur convocation et sur place les renseignements propres à l‘accomplissement de leur mission et en prendre copie.
Des dispositions particulières existent concernant le contrôle de véhicules transportant des animaux (voir la brochure éditée par la PMAF et Animals‘ Angels « Transport des animaux, appliquons la loi ! »).
Des opérations très formalisées
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées et peut s'y opposer.
Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les trois jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est également transmise, dans le même délai, à l'intéressé.
En cas d'urgence, ces fonctionnaires et agents peuvent ordonner le retrait des animaux et les placer dans un lieu de dépôt qu‘ils désignent à cet effet ou les confier à une fondation ou une association de protection animale reconnue d‘utilité publique ou déclarée jusqu'au jugement ; il en est fait mention dans le procès-verbal.
